Permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et...

Cette proposition de loi vise à permettre à une commune d'avoir une partie de son territoire classée en parc national et une autre partie en parc naturel régional.

Points clés :
• Cette loi s'applique aux communes qui souhaitent avoir une partie de leur territoire classée en parc national et une autre partie en parc naturel régional.
• Elle vise à donner plus de flexibilité aux communes pour gérer leur territoire en fonction des spécificités de chaque zone.
• Le classement en parc national et en parc naturel régional implique des réglementations et des modes de gestion différents pour chaque partie du territoire communal.