Faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises

Cette proposition de loi vise à faciliter la création de groupements temporaires d'entreprises pour répondre à des appels d'offres publics.

Points clés :
• La loi permet à des entreprises de se regrouper temporairement pour répondre ensemble à des marchés publics.
• L'objectif est de favoriser la participation des petites et moyennes entreprises aux appels d'offres publics.
• Le texte détaille les modalités de constitution et de fonctionnement de ces groupements momentanés d'entreprises.
• Il précise les responsabilités et les engagements des entreprises membres du groupement.
• La loi doit simplifier les démarches administratives et contractuelles pour ces groupements temporaires.