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PPL 52389📋Déposé📚Éducation & Culture

Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service pu...

Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation

Déposé le 23 juin 2025
En bref

Ce texte législatif vise à clarifier les critères d'attribution du forfait d'externat, qui est un financement public pour les écoles privées, et à revoir la gouvernance du système éducatif public.

Points clés :
• Le forfait d'externat est un financement public pour les écoles privées sous contrat avec l'État.
• Les critères d'attribution de ce forfait seront clarifiés pour s'assurer d'une application plus transparente et équitable.
• La gouvernance du service public de l'éducation sera également revue pour améliorer son fonctionnement.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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