Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés ...

Cette loi vise à garantir que les enfants confiés à un tiers puissent continuer à bénéficier des prestations familiales et des pensions alimentaires.

Points clés :
• Les enfants confiés à un tiers, comme par exemple des grands-parents ou des services sociaux, peuvent continuer à recevoir les prestations familiales auxquelles ils ont droit.
• Les pensions alimentaires versées pour ces enfants doivent également leur être versées, même s'ils ne sont plus dans leur famille d'origine.
• L'objectif est de s'assurer que ces enfants, qui ne vivent plus avec leurs parents, ne perdent pas leurs droits financiers.