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PPL 52382📋Déposé💻Numérique & Tech

Protéger les données personnelles des entrepreneurs

Déposé le 23 juin 2025
En bref

Ce texte de loi vise à mieux protéger les données personnelles des entrepreneurs, comme leurs informations de contact ou leur activité professionnelle.

Points clés :
• Ce projet de loi cherche à encadrer l'utilisation et le partage des données personnelles des entrepreneurs par les entreprises et les administrations.
• Il donnera aux entrepreneurs plus de contrôle sur leurs données, comme le droit de les consulter, de les corriger ou de s'opposer à leur utilisation.
• Des sanctions seront prévues en cas de non-respect de ces nouvelles règles de protection des données personnelles.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)