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PPL 52383📋Déposé💰Économie & Budget

Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

Déposé le 23 juin 2025
En bref

Ce texte vise à harmoniser les délais de déclaration fiscale pour les successions, afin de simplifier les démarches pour les citoyens.

Points clés :
• Actuellement, les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession varient selon les cas.
• Le but est d'unifier ces délais pour que tous les citoyens aient les mêmes obligations et délais.
• Cette mesure permettra de clarifier les démarches et de faciliter les démarches des héritiers.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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