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PPL 52383📋Déposé💰Économie & Budget
Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
Déposé le 23 juin 2025
En bref
Ce texte vise à harmoniser les délais de déclaration fiscale pour les successions, afin de simplifier les démarches pour les citoyens.
Points clés :
• Actuellement, les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession varient selon les cas.
• Le but est d'unifier ces délais pour que tous les citoyens aient les mêmes obligations et délais.
• Cette mesure permettra de clarifier les démarches et de faciliter les démarches des héritiers.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)