Tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et d...
Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins
Cette proposition de loi vise à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels dans les communes et intercommunalités de moins de 40 000 habitants.
Points clés :
• La loi concerne les communes et intercommunalités de moins de 40 000 habitants
• Elle autorise le recrutement de contractuels sur des emplois fonctionnels
• Les emplois fonctionnels sont généralement réservés aux fonctionnaires titulaires
• Cette mesure pourrait faciliter le recrutement dans les petites collectivités
• La proposition cherche à apporter plus de flexibilité dans la gestion des ressources humaines
Résumé généré le 31 janvier 2026
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