PJL 52922✅Adopté🏥Santé

De financement de la sécurité sociale pour 2026

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Déposé le 1 juillet 2025

Adopté le 29 décembre 2025

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)