Autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le ...
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Ce projet de loi vise à approuver deux conventions fiscales internationales, l'une avec la Finlande et l'autre avec la Suède, afin d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale.
Points clés :
• Approbation d'une convention fiscale avec la Finlande pour éliminer la double imposition sur les revenus et prévenir l'évasion fiscale
• Approbation d'un avenant à la convention fiscale avec la Suède pour éviter les doubles impositions sur les revenus et la fortune
• Ces conventions visent à clarifier les règles fiscales entre la France et ces deux pays nordiques
Résumé généré le 31 janvier 2026
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