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PPL 52515📋Déposé🌿Environnement & Énergie

Éviter le gaspillage en réparation automobile

Déposé le 10 juillet 2025
En bref

Ce texte de loi vise à réduire le gaspillage dans la réparation de véhicules en encadrant les pratiques des garages automobiles.

Points clés :
• Objectif de la loi : éviter le gaspillage lors des réparations automobiles
• Encadrement des pratiques des garages pour une meilleure transparence
• Promotion de la réparation et du réemploi des pièces plutôt que le remplacement
• Mise en place d'un système d'information pour les consommateurs sur les options de réparation
• Sanctions prévues en cas de non-respect des nouvelles règles

Résumé généré le 31 janvier 2026

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