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PPL 52521📋Déposé🏥Santé

Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé

Déposé le 10 juillet 2025
En bref

Ce texte de loi vise à rendre gratuit l'accès aux parkings des hôpitaux et autres établissements publics de santé.

Points clés :
• La loi garantit la gratuité des parkings pour les visiteurs et patients des établissements publics de santé.
• Cette mesure a pour but de faciliter l'accès aux soins et de soulager le fardeau financier des patients et de leurs proches.
• La gratuité s'applique à tous les parkings situés sur le terrain des hôpitaux, cliniques et autres structures de santé publiques.
• Les établissements devront mettre en place des systèmes gratuits de stationnement pour se conformer à cette nouvelle obligation légale.
• Cette loi fait partie d'un effort plus large visant à améliorer l'accessibilité et la qualité des services de santé publique.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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