Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bou...
Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit
Ce projet de loi vise à garantir gratuitement aux syndicats l'accès à des locaux et des bourses du travail pour faciliter l'exercice du droit syndical.
Points clés :
• Fournir gratuitement aux syndicats des locaux pour exercer leur activité syndicale
• Mettre à disposition des syndicats des bourses du travail pour faciliter leur fonctionnement
• Assurer l'effectivité du droit syndical en donnant aux syndicats les moyens de s'organiser
Résumé généré le 31 janvier 2026
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