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PPL 52508📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre loc...

Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

Déposé le 10 juillet 2025
En bref

Ce texte législatif vise à établir un cadre juridique pour les baux professionnels et à diversifier l'offre de locations pour les entreprises.

Points clés :
• Instauration d'un régime d'ordre public pour les baux professionnels, c'est-à-dire des règles légales qui s'appliquent automatiquement.
• Objectif de diversifier les types de locations disponibles pour les entreprises, au-delà des baux classiques.
• Mesures pour faciliter l'accès des entreprises à des locaux adaptés à leurs besoins, comme des espaces de coworking ou des bureaux partagés.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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