Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre loc...
Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
Ce texte législatif vise à établir un cadre juridique pour les baux professionnels et à diversifier l'offre de locations pour les entreprises.
Points clés :
• Instauration d'un régime d'ordre public pour les baux professionnels, c'est-à-dire des règles légales qui s'appliquent automatiquement.
• Objectif de diversifier les types de locations disponibles pour les entreprises, au-delà des baux classiques.
• Mesures pour faciliter l'accès des entreprises à des locaux adaptés à leurs besoins, comme des espaces de coworking ou des bureaux partagés.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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