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PPL 52499📋Déposé🌿Environnement & Énergie
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Déposé le 10 juillet 2025
En bref
Ce projet de loi vise à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons, afin de mieux protéger le bien-être de ces animaux.
Points clés :
• Le projet de loi propose d'interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
• L'objectif est de mieux protéger le bien-être des animaux dans ces événements
• Cette mesure s'inscrit dans une volonté de renforcer la réglementation sur la protection animale
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)