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PPL 52513📋Déposé🔒Sécurité & Justice
Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
Déposé le 10 juillet 2025
En bref
Ce texte vise à renforcer les sanctions pour l'organisation et la participation à des soirées rave illégales.
Points clés :
• Le texte législatif cible les organisateurs et les participants de rave-parties illégales.
• L'objectif est d'augmenter les sanctions pour ce type d'événements non autorisés.
• Les sanctions peuvent inclure des amendes et/ou des peines de prison pour les organisateurs et les participants.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)