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PPL 52586📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

Déposé le 20 juillet 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à garantir que les parlementaires et les bâtonniers puissent visiter librement les lieux où des personnes sont privées de leur liberté, comme les prisons.

Points clés :
• La proposition de loi concerne le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers (présidents des barreaux d'avocats) dans les lieux de privation de liberté.
• L'objectif est de permettre à ces élus et représentants de la profession d'avocat d'accéder librement à ces lieux, comme les prisons, pour exercer leur rôle de contrôle et de visite.
• Ce droit de visite est important pour s'assurer du respect des droits des personnes détenues et du bon fonctionnement de ces lieux.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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