Modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins d...
Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
Cette proposition de loi vise à modifier le cadre d'emploi des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants.
Points clés :
• La proposition de loi concerne les communes de moins de 40 000 habitants
• Elle modifie le cadre d'emploi des directeurs généraux des services de ces communes
• L'objectif est de permettre une plus grande flexibilité dans la gestion des ressources humaines pour ces petites communes
Résumé généré le 31 janvier 2026
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