Donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral

Cette proposition de loi vise à encadrer juridiquement les produits de nicotine à usage oral, comme les cigarettes électroniques et les produits de type tabac à chiquer.

Points clés :
• La proposition de loi crée un cadre juridique pour les produits de nicotine à usage oral, comme les cigarettes électroniques et le tabac à chiquer.
• Elle définit les normes de sécurité et de qualité que ces produits doivent respecter.
• Elle réglemente la vente et la publicité de ces produits, notamment en interdisant leur vente aux mineurs.
• Elle instaure un système d'autorisation et de contrôle par les autorités pour la mise sur le marché de ces produits.
• L'objectif est d'encadrer ces nouveaux produits tout en limitant leur usage chez les jeunes.