PJL 52655✅Adopté🏛️Institutions

Organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de...

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Déposé le 12 août 2025

Adopté le 5 novembre 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)