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PPL 52699🔴En discussion🔒Sécurité & Justice

Sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

Déposé le 18 août 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à sécuriser juridiquement les entreprises face aux risques de blanchiment d'argent.

Points clés :
• La loi cherche à mieux protéger les structures économiques contre les activités de blanchiment
• Elle prévoit des mesures pour que les entreprises puissent mieux identifier et signaler les opérations suspectes
• L'objectif est de renforcer le cadre juridique et les obligations des entreprises en matière de lutte contre le blanchiment

Résumé généré le 31 janvier 2026

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