Organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République

Cette proposition de loi vise à clarifier la limite du nombre de mandats présidentiels, afin d'éviter qu'une même personne ne puisse exercer cette fonction pendant une durée trop longue.

Points clés :
• La loi clarifie que le Président de la République ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
• L'objectif est de limiter dans le temps l'exercice de la fonction présidentielle pour un même individu.
• Cette loi organique modifie les règles constitutionnelles existantes sur le non-cumul des mandats.