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PJL 52677📋Déposé💻Numérique & Tech

Ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte f...

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique

Déposé le 26 août 2025
En bref

Ce projet de loi vise à généraliser l'utilisation d'un compte financier unique pour tous les citoyens français.

Points clés :
• Ce compte financier unique permettra de regrouper tous les comptes bancaires, épargnes, crédits, etc. d'un individu en un seul endroit.
• L'objectif est de simplifier la gestion des finances personnelles et d'améliorer la transparence financière.
• Le projet de loi entérine une ordonnance gouvernementale de 2025 qui a posé les bases de cette réforme.
• La mise en place du compte financier unique sera obligatoire pour tous les Français, avec des délais et modalités précisés par la loi.
• Cette réforme s'inscrit dans une volonté de digitaliser et d'unifier les services financiers pour les citoyens.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)