PJL 52721📋Déposé🏛️Institutions

Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Pr...

Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable

Déposé le 11 septembre 2025

En bref

Ce texte propose d'abroger la loi sur la durée du mandat présidentiel et d'instaurer un mandat de 7 ans non renouvelable.

Points clés :
• Abroger la loi constitutionnelle de 2000 qui a fixé le mandat présidentiel à 5 ans renouvelable
• Instaurer un mandat présidentiel de 7 ans non renouvelable
• Changer la durée et le nombre de mandats possibles pour le Président de la République

Résumé généré le 31 janvier 2026

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