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PJL 52722📋Déposé🏛️Institutions
Constitutionnaliser la sécurité sociale
Déposé le 11 septembre 2025
En bref
Le texte propose d'inclure la sécurité sociale dans la Constitution française, afin de la protéger et de la pérenniser.
Points clés :
• Inscrire le système de sécurité sociale dans la Constitution
• Garantir le financement et le fonctionnement de la sécurité sociale
• Assurer l'accès universel aux prestations de sécurité sociale
• Protéger les droits et les principes fondamentaux de la sécurité sociale
• Permettre une meilleure stabilité et une meilleure protection du système
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)