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PPL 52781🔴En discussion🔒Sécurité & Justice

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance ...

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Déposé le 15 septembre 2025
En bref

Ce texte législatif vise à garantir que chaque enfant ait le droit d'être représenté par un avocat dans le cadre de mesures d'assistance éducative et de protection de l'enfance.

Points clés :
• Chaque enfant a le droit d'être assisté par un avocat lors de mesures d'assistance éducative et de protection de l'enfance.
• L'avocat représente les intérêts et les droits de l'enfant dans ces procédures.
• Cette loi renforce la protection juridique des enfants vulnérables.
• L'objectif est de s'assurer que les décisions prises tiennent compte de la situation et des besoins spécifiques de chaque enfant.
• Cette mesure vise à garantir le respect des droits fondamentaux des enfants dans ces procédures.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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