Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance ...
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Ce texte législatif vise à garantir que chaque enfant ait le droit d'être représenté par un avocat dans le cadre de mesures d'assistance éducative et de protection de l'enfance.
Points clés :
• Chaque enfant a le droit d'être assisté par un avocat lors de mesures d'assistance éducative et de protection de l'enfance.
• L'avocat représente les intérêts et les droits de l'enfant dans ces procédures.
• Cette loi renforce la protection juridique des enfants vulnérables.
• L'objectif est de s'assurer que les décisions prises tiennent compte de la situation et des besoins spécifiques de chaque enfant.
• Cette mesure vise à garantir le respect des droits fondamentaux des enfants dans ces procédures.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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