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PPL 52761📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

Déposé le 15 septembre 2025
En bref

Ce texte législatif vise à mettre en place un dispositif d'accompagnement et de suivi des victimes de violences conjugales pour les aider et les protéger.

Points clés :
• Création d'un rôle d'« accompagnateur vigilant » pour soutenir les victimes de violences conjugales
• Cet accompagnateur a pour mission de veiller à la sécurité et au bien-être de la victime
• L'accompagnateur peut alerter les autorités en cas de danger pour la victime
• Ce dispositif a pour but d'améliorer la protection des victimes de violences conjugales
• La loi prévoit les modalités de mise en œuvre et de financement de ce nouveau service d'accompagnement

Résumé généré le 31 janvier 2026

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