Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police...
Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
Ce projet de loi vise à encadrer l'utilisation des contrôles d'identité par la police afin d'améliorer l'efficacité de leurs actions et les relations avec la population.
Points clés :
• Définir les conditions dans lesquelles la police peut procéder à un contrôle d'identité
• Limiter les contrôles d'identité abusifs ou discriminatoires
• Améliorer la formation et les pratiques des forces de l'ordre sur les contrôles d'identité
• Renforcer la transparence et le suivi des contrôles d'identité
• Permettre une meilleure conciliation entre les missions de sécurité publique et le respect des libertés individuelles
Résumé généré le 31 janvier 2026
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