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PPL 52773📋Déposé🌍Affaires étrangères & Défense

Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’i...

Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international

Déposé le 15 septembre 2025
En bref

Ce projet de loi vise à permettre aux particuliers de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons effectués à des organismes d'intérêt général agissant à l'international.

Points clés :
• Actuellement, seuls les dons à des organismes français ou européens ouvrent droit à une réduction d'impôt.
• Le projet de loi étend ce bénéfice aux dons à des organismes d'intérêt général agissant à l'international.
• Cette mesure vise à encourager la solidarité internationale et le financement d'actions humanitaires, éducatives ou de développement à l'étranger.
• La réduction d'impôt serait de 66% des dons dans la limite de 20% du revenu imposable.
• Cette mesure s'inscrit dans une volonté de soutenir l'engagement des citoyens en faveur de causes internationales.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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