Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
Ce projet de loi vise à étendre le délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques, afin de mieux protéger les utilisateurs vulnérables.
Points clés :
• Le délit d'abus de faiblesse s'applique actuellement à certaines relations, comme celles entre un professionnel et un consommateur. Ce projet de loi veut l'étendre aux pratiques des plateformes numériques.
• L'objectif est de mieux protéger les utilisateurs vulnérables contre les manipulations et les pratiques abusives des plateformes en ligne.
• Cela concerne par exemple les influenceurs qui font de la publicité déguisée, ou les systèmes de recommandation qui exploitent les faiblesses psychologiques des utilisateurs.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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