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PPL 52740📋Déposé👥Social & Travail

Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

Déposé le 15 septembre 2025
En bref

Ce texte législatif vise à étendre le droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), leur accordant les mêmes droits que les couples mariés.

Points clés :
• La pension de réversion permet à un conjoint de bénéficier d'une partie de la retraite de son partenaire décédé.
• Actuellement, seuls les couples mariés y ont droit. Ce texte propose d'étendre ce droit aux couples liés par un Pacs.
• Cela offrirait une meilleure protection financière aux couples pacsés en cas de décès de l'un des partenaires.
• Cette mesure vise à garantir une égalité de traitement entre les couples mariés et pacsés en matière de pension de réversion.
• La mise en place de cette réforme nécessitera des ajustements techniques dans le système de retraite français.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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