Généraliser les conventions d'indivision

Ce texte propose de rendre plus courantes les conventions d'indivision, un contrat permettant de définir les droits et devoirs des copropriétaires d'un bien.

Points clés :
• Une convention d'indivision est un contrat qui définit les modalités de gestion et d'utilisation d'un bien possédé par plusieurs personnes.
• Ce texte vise à généraliser le recours à ces conventions, afin de mieux encadrer les situations de copropriété.
• Les conventions d'indivision permettent de préciser les droits et obligations de chaque copropriétaire, ce qui peut éviter des conflits ultérieurs.
• Cette mesure s'applique à tous les types de biens immobiliers détenus en indivision, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou de terrains.
• L'objectif est de sécuriser juridiquement les situations de copropriété et d'en faciliter la gestion au quotidien.