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PPL 52768📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière

Déposé le 15 septembre 2025
En bref

Cette législation vise à lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité du système financier français.

Points clés :
• Renforcer les moyens de détection et de prévention de la fraude financière
• Améliorer la surveillance et le contrôle des activités financières à risque
• Faciliter les échanges d'informations entre les autorités compétentes
• Durcir les sanctions et les peines encourues en cas de fraude financière
• Protéger davantage les lanceurs d'alerte dans le domaine financier

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)