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PPL 52800🔴En discussion💰Économie & Budget
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Déposé le 15 septembre 2025
En bref
Ce texte propose plusieurs mesures législatives pour limiter les frais bancaires jugés injustes envers les citoyens.
Points clés :
• Le texte vise à encadrer les frais bancaires que les banques peuvent facturer à leurs clients
• Plusieurs nouvelles réglementations sont envisagées pour limiter ces frais jugés trop élevés ou abusifs
• L'objectif est de mieux protéger les droits et le pouvoir d'achat des citoyens face aux pratiques bancaires
• Les mesures proposées concernent notamment les frais de rejet de paiement, de découvert ou de tenue de compte
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)