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PPL 52763📋Déposé💰Économie & Budget
Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourbo...
Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires
Déposé le 15 septembre 2025
En bref
Ce texte de loi prolonge pendant 2 ans l'exonération de certaines cotisations et taxes sur les pourboires versés aux employés du secteur de l'accueil et des services.
Points clés :
• Exonération pendant 2 ans de cotisations et contributions sur les pourboires
• Mesure concernant les employés du secteur de l'accueil et des services
• Objectif de faciliter le recours aux pourboires dans ces secteurs d'activité
Résumé généré le 31 janvier 2026
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