Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes

Ce texte vise à réformer les règles de responsabilité civile et à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents ou d'événements dommageables.

Points clés :
• Modifier les règles de responsabilité civile pour les rendre plus claires et équitables
• Augmenter les montants d'indemnisation versés aux victimes pour couvrir leurs dommages et préjudices
• Simplifier les procédures d'indemnisation pour les rendre plus rapides et accessibles