Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs

Ce texte vise à mieux encadrer les activités des courtiers en énergie et à renforcer la protection des consommateurs dans ce domaine.

Points clés :
• Ce projet de loi réglemente les activités des courtiers en énergie, qui mettent en relation les fournisseurs et les clients.
• Il impose des obligations de transparence et d'information aux courtiers pour éviter les abus envers les consommateurs.
• Le texte renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités compétentes sur ces activités de courtage.
• L'objectif est de garantir des pratiques loyales et de donner plus de visibilité aux consommateurs sur les offres d'énergie.
• Ce cadre juridique plus strict vise à mieux protéger les particuliers et les entreprises clientes des courtiers en énergie.