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PPL 52757📋Déposé🔒Sécurité & Justice
Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante
Déposé le 15 septembre 2025
En bref
Ce projet de loi vise à considérer le vol d'un animal domestique comme une circonstance aggravante, avec des peines plus sévères pour les auteurs de ce type de vol.
Points clés :
• Le vol d'un animal domestique serait considéré comme une circonstance aggravante, avec des peines plus lourdes.
• L'objectif est de mieux protéger les animaux de compagnie contre le vol.
• Cette mesure s'applique aux animaux domestiques, comme les chiens et les chats.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)