Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Ce texte de loi rétablit le fait d'être en séjour irrégulier en France comme un délit pénal, avec des conséquences juridiques pour les personnes concernées.

Points clés :
• Le séjour irrégulier en France devient à nouveau un délit pénal
• Les personnes en situation irrégulière peuvent faire l'objet de poursuites et de sanctions
• Cette loi a pour objectif de lutter contre l'immigration illégale
• Elle s'applique aux étrangers présents sur le territoire français sans autorisation valide
• Les modalités d'application et les sanctions exactes ne sont pas précisées dans le résumé