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PPL 52772📋Déposé🏥Santé

Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volont...

Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse

Déposé le 15 septembre 2025
En bref

Ce texte vise à supprimer le délai de carence pour les arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse.

Points clés :
• Actuellement, les femmes qui prennent un arrêt maladie suite à une interruption volontaire de grossesse doivent respecter un délai de carence avant d'être indemnisées.
• Ce projet de loi propose de supprimer ce délai de carence, afin de faciliter l'accès aux indemnités maladie dans cette situation.
• L'objectif est de soutenir les femmes et de réduire les obstacles financiers liés à l'interruption volontaire de grossesse.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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