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PPL 52826📋Déposé🌿Environnement & Énergie

Renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie

Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie

Déposé le 17 septembre 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs d'énergie, en leur donnant plus de droits et d'informations sur leurs factures et leur consommation.

Points clés :
• La loi permettrait aux consommateurs d'accéder plus facilement à leurs données de consommation d'énergie.
• Elle obligerait les fournisseurs d'énergie à donner plus d'informations détaillées sur les factures.
• La loi interdirait certaines pratiques jugées abusives envers les consommateurs.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)