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PPL 52835📋Déposé🔒Sécurité & Justice
Instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Déposé le 25 septembre 2025
En bref
Cette proposition de loi vise à faire participer financièrement les détenus aux frais de leur emprisonnement.
Points clés :
• La loi proposerait que les détenus contribuent aux coûts de leur détention
• L'objectif serait de faire participer les détenus aux frais engendrés par leur incarcération
• La contribution financière des détenus aux frais d'emprisonnement serait une nouvelle mesure
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)