Retour aux dossiers
PPL 52835📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement

Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement

Déposé le 25 septembre 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à faire participer financièrement les détenus aux frais de leur emprisonnement.

Points clés :
• La loi proposerait que les détenus contribuent aux coûts de leur détention
• L'objectif serait de faire participer les détenus aux frais engendrés par leur incarcération
• La contribution financière des détenus aux frais d'emprisonnement serait une nouvelle mesure

Résumé généré le 31 janvier 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)