Création d’un défenseur des droits du logement social départemental

Ce texte de loi crée un nouveau rôle de défenseur des droits du logement social au niveau départemental, pour aider les locataires de logements sociaux à faire valoir leurs droits.

Points clés :
• Création d'un défenseur des droits du logement social dans chaque département
• Le défenseur aidera les locataires de logements sociaux à défendre leurs droits
• Le défenseur pourra intervenir auprès des bailleurs sociaux et des autorités compétentes
• L'objectif est d'améliorer la protection des droits des locataires de logements sociaux
• Le défenseur sera une autorité indépendante, distincte des organismes de logement social