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PPL 52866📋Déposé🛂Immigration

Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification socia...

Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Déposé le 29 septembre 2025
En bref

Ce texte législatif vise à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports.

Points clés :
• Le projet de loi concerne les étrangers en situation irrégulière en France.
• Il vise à les exclure du bénéfice des tarifs sociaux dans les transports en commun.
• Cela signifie que ces étrangers ne pourront plus bénéficier de réductions sur les billets de bus, de train, de métro, etc.
• Cette mesure s'inscrit dans le cadre plus large de la politique d'immigration du gouvernement.
• Le but est probablement de décourager l'immigration illégale en restreignant l'accès à certains services publics.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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