Garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements coll...
Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises à consulter le comité social et économique avant de procéder à des licenciements collectifs.
Points clés :
• La loi oblige les entreprises à consulter le comité social et économique (CSE) avant de licencier un groupe de salariés.
• Le CSE est un organe représentatif du personnel dans l'entreprise qui doit être consulté sur les décisions importantes.
• Cette obligation de consultation permet aux représentants du personnel de donner leur avis et de proposer des alternatives aux licenciements.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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