Abroger le délit d'association de malfaiteurs

Ce texte de loi vise à supprimer le délit d'association de malfaiteurs, une infraction pénale qui sanctionnait la participation à un groupe organisé dans le but de commettre des délits.

Points clés :
• Le délit d'association de malfaiteurs est actuellement prévu dans le code pénal français.
• Ce délit permet de poursuivre des personnes qui s'associent pour commettre des infractions, même si elles n'ont pas encore agi.
• Le but de cette proposition est d'abroger ce délit et de ne plus le considérer comme une infraction pénale.
• Cette mesure vise à réduire le champ d'application du droit pénal et à limiter les poursuites avant la commission effective d'un délit.
• Le débat porte sur l'équilibre entre sécurité publique et libertés individuelles.