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PPL 52971📋Déposé👥Social & Travail

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues

Déposé le 13 octobre 2025
En bref

Cette loi vise à permettre aux personnes qui reçoivent une pension alimentaire de ne plus la déclarer comme un revenu imposable.

Points clés :
• Les pensions alimentaires perçues ne seront plus considérées comme un revenu imposable.
• Cette mesure a pour but d'alléger la charge fiscale des bénéficiaires de pensions alimentaires.
• La défiscalisation des pensions alimentaires s'applique aux pensions versées à la suite d'un divorce ou de la séparation des parents.
• Cette loi vise à soutenir financièrement les personnes qui reçoivent une pension alimentaire, souvent des femmes et des enfants.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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