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PPL 52935📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre

Déposé le 13 octobre 2025
En bref

Ce texte législatif vise à garantir le droit des journalistes et citoyens à filmer et rendre compte des opérations de maintien de l'ordre, tout en encadrant certaines limites pour la sécurité des forces de l'ordre.

Points clés :
• Le texte reconnaît le droit d'informer du public lors des opérations de maintien de l'ordre
• Il autorise le filmage et la diffusion d'images des interventions des forces de l'ordre, sauf dans certains cas précis
• Des limites sont posées pour préserver la sécurité des agents et éviter les entraves à leur mission
• Le texte précise les conditions dans lesquelles le journaliste ou le citoyen peut être amené à cesser le filmage
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces règles

Résumé généré le 31 janvier 2026

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