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PPL 52956📋Déposé🌍Affaires étrangères & Défense

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoir...

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé

Déposé le 13 octobre 2025
En bref

Ce projet de loi vise à interdire l'importation en France de produits fabriqués dans les colonies israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés.

Points clés :
• Le projet de loi concerne les produits fabriqués dans les colonies israéliennes installées dans les territoires palestiniens occupés par Israël.
• L'objectif est d'interdire l'importation de ces produits en France.
• Cette mesure s'inscrit dans le cadre du conflit israélo-palestinien et de la politique de soutien à la cause palestinienne.
• Le texte cherche à sanctionner économiquement la présence des colonies israéliennes considérées comme illégales au regard du droit international.
• Cette proposition législative vise à aligner la politique commerciale française avec la position de l'Union européenne sur la question des colonies israéliennes.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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