Retour aux dossiersVoir sur AN.fr
PPL 52938📋Déposé🏠Logement & Urbanisme
Limiter la vacance des locaux commerciaux
Déposé le 13 octobre 2025
En bref
Ce texte de loi vise à réduire le nombre de locaux commerciaux vacants dans les villes françaises.
Points clés :
• Le texte cherche à encourager la location et l'occupation des locaux commerciaux
• Des mesures sont prévues pour inciter les propriétaires à louer leurs locaux plutôt que de les laisser vacants
• L'objectif est de dynamiser le commerce local et de lutter contre les zones commerciales désertées
Résumé généré le 31 janvier 2026
Consulter le dossier complet
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)