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PPL 52938📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Limiter la vacance des locaux commerciaux

Déposé le 13 octobre 2025
En bref

Ce texte de loi vise à réduire le nombre de locaux commerciaux vacants dans les villes françaises.

Points clés :
• Le texte cherche à encourager la location et l'occupation des locaux commerciaux
• Des mesures sont prévues pour inciter les propriétaires à louer leurs locaux plutôt que de les laisser vacants
• L'objectif est de dynamiser le commerce local et de lutter contre les zones commerciales désertées

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)