Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dan...
Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines
Ce texte de loi vise à permettre l'organisation de funérailles laïques et républicaines en mettant gratuitement à disposition des salles municipales adaptables et en prévoyant la présence d'un agent de l'État.
Points clés :
• Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables pour les funérailles laïques et républicaines
• Présence d'un agent de l'État lors de ces funérailles
• Objectif de faciliter l'organisation de funérailles conformes aux principes de laïcité et de République
Résumé généré le 31 janvier 2026
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